Territorialité de la TVA
60320
Le lieu des opérations concourant à la production
ou à la livraison d'immeubles taxables à la TVA se situe en France
lorsqu'elles portent sur des immeubles situés
en France (CGI art. 258, II). Cette expression
désigne les territoires où s'applique la TVA française, à savoir :
France continentale, Corse, principauté de Monaco, DOM (à
l'exception de la Guyane et de Mayotte).
Peu importe le lieu de signature des contrats ou du paiement du prix, ainsi que la nationalité ou le lieu d'établissement des parties au contrat.
Peu importe le lieu de signature des contrats ou du paiement du prix, ainsi que la nationalité ou le lieu d'établissement des parties au contrat.