Terrain à bâtir ou lot de
lotissement
20140
L'extension jurisprudentielle de l'obligation d'assurance
construction faisait entrer les voies et réseaux divers
(VRD) dont la réalisation faisait
appel aux techniques de travaux de bâtiment dans le champ
d'application de l'assurance obligatoire.
L'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 pourrait avoir modifié les données du problème : l'article L 243-1-1, alinéa 2 du Code des assurances exclut des obligations d'assurance les ouvrages tels que « les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations […], sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance ».
Est-ce à dire que le lotisseur n'est plus soumis à l'obligation ...
L'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 pourrait avoir modifié les données du problème : l'article L 243-1-1, alinéa 2 du Code des assurances exclut des obligations d'assurance les ouvrages tels que « les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations […], sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance ».
Est-ce à dire que le lotisseur n'est plus soumis à l'obligation ...