Terrain à bâtir
Définition légale
Sont considérés comme terrains à bâtir au regard
de la TVA les terrains sur lesquels des
constructions peuvent être autorisées en application d'un
plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant
lieu, d'une carte communale ou des dispositions de l'article L 111-3 du Code de l'urbanisme
(CGI art. 257, I-2-1°).
a. Cette
définition se rapproche de celle retenue en...