Temps du dol
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Le dol n'entraîne la nullité de la convention que s'il se
produit au moment où les parties s'engagent l'une envers l'autre
(Cass. civ. 30-4-1884 : S. 1885 I p.
336). L'existence d'une réticence dolosive s'apprécie au
moment de la formation du contrat, peu
importe que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore
connue de son auteur. Le vendeur doit informer l'acquéreur de toute
action ou risque de condamnation portant sur le bien vendu, même
s'il n'a pas encore été condamné au moment de la vente. À défaut,
s'il est condamné après la vente, il est coupable de dol (Cass.
3e civ. 23-9-2020 n° 19-18.598 F-D : BPIM 6/20 inf.
402).
Les juges du fond peuvent également tenir compte d'éléments p...
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