Taux intermédiaire de tva de 10 %
Livraisons de logements locatifs du secteur
intermédiaire
Relèvent du taux intermédiaire de 10 %
(coefficient de conversion : 0,909) les livraisons de logements locatifs neufs remplissant les
conditions suivantes (CGI art. 279-0 bis A modifié par loi
2021-1900 du 30-12-2021) :
- les logements
doivent être livrés soit à des personnes morales dont le capital est détenu
en totalité (directement ou indirectement pour les opérations dont
le permis de construire est déposé d...