Suspension du délai
38711
En cas de cession de
la totalité des
parts ou actions de société ayant pour objet principal
l'exploitation ou la propriété agricole, la Safer peut demander des
éléments d'information complémentaire (n° 38540). Le délai prévu pour
l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la
réception de cette demande par le notaire ou le cédant. Il reprend
à compter de la réception par la société de ces documents ou de
l'indication par le notaire ou le cédant des raisons pour
lesquelles il est dans l'impossibilité de les communiquer
(C. rur. art. R 141-2-1, al.
3).