Sort des arrérages versés en cas de résolution
de la vente
26810
En principe, la résolution du
contrat impose aux parties de restituer les prestations fournies,
le bien acquis pour le débirentier et les arrérages versés pour le
crédirentier. Mais les juges admettent souvent que les arrérages
déjà payés demeurent acquis au vendeur crédirentier à titre de
dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu'il a subi du
fait de la résolution fautive
imputable au débirentier (Cass. 3e civ.
11-4-1973 n° 72-11.353 : Bull. civ. III n° 280 ; Cass.
3e civ. 22-11-2018 n° 16-13.321
F-D).
À son action en résolution, le demandeur (crédirentier) ajoute alors une demande en réparation</...
À son action en résolution, le demandeur (crédirentier) ajoute alors une demande en réparation</...