Solution au risque de réduction
Consentement à l'aliénation
23218
La première solution
pour éliminer le risque de réduction de la libéralité et donc le
risque de remise en cause de la propriété de l'immeuble donné est,
dans le principe et les effets, la même, que soient concernées les
anciennes ou les nouvelles règles. Dans un souci de sécurité
juridique, la loi prévoit que l'action en réduction ou en
revendication ne peut plus être exercée contre les tiers détenteurs
de l'immeuble lorsque le donateur (s'il vit toujours au jour de
l'aliénation) et tous les réservataires présomptifs nés et vivants
au moment de la vente ont donné leur consentement à l'aliénation
(