Solution
54272
Les parties peuvent adopter volontairement, en
totalité ou en partie, les dispositifs
prévus pour les actes notariés afin de prévenir toute altération et
garantir l'intégrité de l'acte (n° 54026) :
- apposition du
paraphe ou des initiales des parties sur chaque page ;
- numérotation en
continu des pages ;
- indication en fin
d'acte du nombre de pages ;
- approbation de
chaque adjonction de texte par un renvoi en marge, paraphé ou
approuvé ;
- indication en fin
d'acte du nombre de mots ou chiffres nuls, de renvois approuvés, de
blancs...