Situations particulières
45090
Sont assimilés à l'immeuble certains droits sociaux, donc des biens à caractère
mobilier, puisque le texte vise la souscription « de parts donnant
vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles
d'habitation ». Les droits sociaux dont il s'agit sont ceux des
sociétés d'attribution et des sociétés coopératives d'attribution
qui ne sont pas encore partagées (CCH
art. L 212-1 s. et L 213-1
s.).
45092
En cas d'acquisition d'un droit
démembré...