Situations particulières
19496
L'obligation d'indiquer et de garantir la superficie est-elle
applicable aux opérations qui ne sont pas directement visées par le
texte légal ?
En cas de doute, il est souhaitable de procéder au mesurage et d'indiquer la superficie dans l'acte.
En cas de doute, il est souhaitable de procéder au mesurage et d'indiquer la superficie dans l'acte.
Offre d'achat ou de vente
19498
Une offre d'achat ou de vente est susceptible de déboucher
sur une vente formée du seul fait de son acceptation. Si l'offre
portant sur un lot de copropriété est formulée par écrit, il est opportun qu'elle
c...