Situation des tontiniers
Avant le dénouement
La rétroactivité des conditions suspensive et résolutoire sur
lesquelles repose la tontine conduit à considérer qu'il n'existe
pas d'indivision entre les acquéreurs : un seul d'entre eux sera
réputé propriétaire de l'entier immeuble dès l'origine. En
l'absence d'indivision, il n'est pas possible de demander le
partage. Il y a alors risque de
blocage si l'un des tontiniers souhaite mettre fin à cette
situation et que l'autre s'y oppose. L'immeuble peut toujours être
librement vendu du consentement unanime des
tontiniers.
L'immeuble ne peut pas être saisi par les cr&eacut...
L'immeuble ne peut pas être saisi par les cr&eacut...