Sinistres avant transfert
48545
Lorsqu'un sinistre
intervient entre la promesse de vente et la signature de l'acte
authentique, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre
l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le
vendeur et il peut en conséquence réclamer le versement entre ses
mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que
celui-ci est antérieur au transfert de propriété (Cass.
3e civ. 7-3-2019 n° 18-10.973 FS-PB, Sté Axiatis c/ Sté
La Poste : BPIM 2/19 inf. 123). Même si la vente est parfaite avant
la réitération par acte authentique, le vendeur demeure responsable
de l'immeuble dont l'état a changé entre la promesse de vente et la
vente elle-même, jusqu'à la conclusion de l'acte authentique. C'est
à la date de la promesse de vente que doit
s'appr&eac...