SECTION 5 Sanctions des vices
du consentement
Actions ouvertes à la victime d'un vice du
consentement
16830
À défaut de consentement valable, l'acte de vente
est frappé de nullité relative
(C. civ. art. 1131), sur le fondement
de l'erreur, du dol ou de la violence. Mais cette nullité n'est pas
acquise de plein droit. En effet, la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne
la constatent d'un commun accord (C. civ. art. 1178, al. 1). Le
juge doit motiver le jugement, il ne
peut pas prononcer l'annulation d'une promesse de vente sans
répondre aux conclusions du vendeur. Par exemple sur la découverte
de remblais enfouis dans le sol, le vendeu...