SECTION 3 Protection en cas de
vente à la découpe
41090
La vente à la découpe est une pratique qui consiste, pour le propriétaire d'un immeuble
entier, à procéder à sa vente appartement par appartement. Cette
vente à la découpe se fait parfois en deux temps. Dans un premier
temps, le propriétaire vend l'immeuble en bloc à un investisseur
puis, dans un second temps, celui-ci divise l'immeuble en lots et
les vend en ayant ou non réalisé des travaux.
41093
Les premières opérations de ce type ont été menées par des
bailleurs institutionnels qui ont été amenés à signer, avec des
organismes représentant les locataires, un pr...