SECTION 2 Ventes
imposables
Généralités
62350
Si la vente n'ouvre droit à aucune exonération
(par exemple, il s'agit d'une résidence secondaire détenue depuis
moins de 22 ans et le vendeur est par ailleurs propriétaire de sa
résidence principale), la plus-value réalisée est imposable. En
pratique, le notaire chargé de la vente effectue généralement la
déclaration de plus-value auprès de l'administration fiscale et le
paiement de l'impôt correspondant pour le compte du
vendeur.
Sont examinées ci-après les différentes questions qui se posent pour effectuer cette démarche.
Le plus tôt possible, c'est-à-dire dès la signature de la promesse de vente si celle-ci est notariée, le notaire doit demander au vendeur de fournir les...
Sont examinées ci-après les différentes questions qui se posent pour effectuer cette démarche.
Le plus tôt possible, c'est-à-dire dès la signature de la promesse de vente si celle-ci est notariée, le notaire doit demander au vendeur de fournir les...