Sanctions
21320
En l'absence d'état de moins de
6 mois annexé à l'acte authentique de vente, aucune clause
d'exonération des vices cachés ne peut être stipulée au profit du
vendeur à raison des vices constitués par la présence de termites
(CCH art. L 271-4, II). Sur les
conséquences de la production tardive d'un état non annexé à
l'avant-contrat, les développements consacrés au constat amiante
sont transposables (voir n° 21258).
L'acquéreur peut s'engager même si l'état est positif. Le notaire en charge du dossier veillera à ce que l'acquéreur soit parfaitement informé de la législation applicable en matiè...
L'acquéreur peut s'engager même si l'état est positif. Le notaire en charge du dossier veillera à ce que l'acquéreur soit parfaitement informé de la législation applicable en matiè...