Sanctions
19048
Une opposition est susceptible de multiples irrégularités.
S'il s'agit du non-respect de l'exigence d'un acte extrajudiciaire,
d'une signification au-delà du délai de 15 jours ou adressée à un
mauvais destinataire, l'opposition est irrecevable et dépourvue de
tout effet ; elle est considérée comme inexistante et fait perdre
au syndicat la possibilité de considérer que le paiement du prix lui est inopposable. Il en est de
même si l'opposition est nulle faute d'énonciation du montant et
des causes de la créance (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 20,
I-al. 1).
En l'absence d'opposition ou en cas d'opposition irrégulière, le syndic n'est pas déchu du droit de poursuivre le recouvrement des charges dues par le vendeur par toutes les autres voies de droit. Il conserve le bénéfice de ...
En l'absence d'opposition ou en cas d'opposition irrégulière, le syndic n'est pas déchu du droit de poursuivre le recouvrement des charges dues par le vendeur par toutes les autres voies de droit. Il conserve le bénéfice de ...