Saisie administrative à tiers détenteur
(SATD)
28342
Les créances dont les comptables publics sont
chargés du recouvrement peuvent faire
l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux
dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou
devant revenir aux redevables (LPF art. L 262, 1-al. 1). Cette
procédure peut être utilisée par l'administration fiscale pour le
recouvrement d'impôts qui ne sont pas ou plus garantis par le
privilège du Trésor.
Seuls les comptables des finances publiques peuvent y recourir. Par conséquent, les autres créanciers doivent utiliser les procédures de droit commun prévues par le Code des procédures civiles d'exécution, à savoir les saisies-attributions et saisies conservatoires.
Seuls les comptables des finances publiques peuvent y recourir. Par conséquent, les autres créanciers doivent utiliser les procédures de droit commun prévues par le Code des procédures civiles d'exécution, à savoir les saisies-attributions et saisies conservatoires.