Charges imposées au donataire
Risque
23304
Si la donation impose des charges au donataire (par exemple,
le versement d'une rente viagère ou l'inaliénabilité de
l'immeuble), celui-ci est exposé au risque de révocation de la
donation en cas d'inexécution des
charges (C. civ. art. 953). Cette cause
d'anéantissement est la mise en œuvre de la faculté de droit commun
de demander la résolution d'une convention pour inexécution
(C. civ. art. 1217).
En cas de révocation, les biens donnés rentrent dans les mains du donateur libres de toutes charges et droits réels constitués par le donataire, et le donateur peut exercer à l'...
En cas de révocation, les biens donnés rentrent dans les mains du donateur libres de toutes charges et droits réels constitués par le donataire, et le donateur peut exercer à l'...