Risque
23042
Le vendeur d'immeuble qui est
lésé de plus de sept douzièmes,
c'est-à-dire qui reçoit pour prix moins de cinq douzièmes de la
valeur de l'immeuble, peut demander en justice la rescision de la
vente, c'est-à-dire son anéantissement rétroactif (C. civ.
art. 1674). On parle également de lésion d'« outre moitié ». Par
exemple, si l'immeuble a été vendu 95
000 € alors que sa valeur était au moment de sa vente de 240 000 €,
le seuil de la lésion est de 100 000 € (soit 5/12e de la
valeur de l'immeuble). La vente est donc rescindable.
Le délai pour exercer l'action en rescision est de 2 ans du jour de la vente (C. civ. art. 1676, al. 1), délai sus...
Le délai pour exercer l'action en rescision est de 2 ans du jour de la vente (C. civ. art. 1676, al. 1), délai sus...