Restrictions de jouissance de
l'immeuble
52030
Les restrictions de jouissance de l'immeuble peuvent être de
nature personnelle ou réelle. La
distinction entre servitude, constituée au profit d'un fonds
dominant, en principe perpétuelle, et obligation personnelle,
limitée dans le temps, n'est pas toujours facile à effectuer, de
sorte qu'il convient d'être précis dans l'acte
constitutif.
Obligations personnelles
52035
L'obligation personnelle s'impose à une partie au contrat mais ne grève pas
un fonds. Une telle ...