Restriction de pouvoirs
12852
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors
d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts
de la famille en laissant dépérir ses biens
propres ou en dissipant ou détournant les revenus qu'il en
retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi de ses
pouvoirs d'administration et de jouissance sur ses biens propres. À
compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que
de la nue-propriété de ses biens (C. civ. art. 1429, al. 1 et
3).
L'époux dessaisi de ses pouvoirs peut demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus (C. civ. art. 1429, al. 4).
L'époux dessaisi de ses pouvoirs peut demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus (C. civ. art. 1429, al. 4).
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