Ressortissants européens
Exercice temporaire ou occasionnel de
l'activité
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Tout ressortissant légalement établi dans un État
membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen (EEE) peut exercer en France les activités de
mandataire immobilier de façon temporaire ou occasionnelle, à
condition d'en avoir fait la déclaration
préalable. Toutefois, lorsque l'activité concernée ou la
formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État dans
lequel il est établi, le prestataire doit l'avoir exercée dans un
ou plusieurs États membres ou parties de l'EEE pendant au moins une
année à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel, au
cours des 10 ann&eac...