Loi applicable
72442
Le règlement Bruxelles II ter ne contient aucune
règle de conflit de lois. La loi applicable au fond sera donc
déterminée par les règles énoncées dans la convention de La Haye du 5 octobre 1996 (n° 72432) et, à défaut, dans de rares
hypothèses, par les règles de droit
commun.
Mesures de protection
72446
S'agissant des mesures ...