Respect des règles de l'acte
authentique
70155
Le notaire a pour obligation de respecter les
conditions de forme et de fond attachées à l'authenticité. Leur
méconnaissance par l'officier public est susceptible d'engager sa
responsabilité.
Ainsi par exemple, chaque feuille de l'acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte, sous peine de nullité de celles non paraphées (Décret 71-941 du 26-11-1971 art. 14). Est donc de nature à fonder la responsabilité du notaire l'établissement d'un acte authentique qui n'est pas signé de toutes les parties (Cass. 1e civ. 6-7-2004 n° 02-13.237 : RJDA 11/04 n° 1204). En revanche, l'exigence de signature par le notaire ne vise pas les annexes (
Ainsi par exemple, chaque feuille de l'acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte, sous peine de nullité de celles non paraphées (Décret 71-941 du 26-11-1971 art. 14). Est donc de nature à fonder la responsabilité du notaire l'établissement d'un acte authentique qui n'est pas signé de toutes les parties (Cass. 1e civ. 6-7-2004 n° 02-13.237 : RJDA 11/04 n° 1204). En revanche, l'exigence de signature par le notaire ne vise pas les annexes (