Résolution amiable
26458
Les parties, constatant l'inexécution par
l'acquéreur de l'obligation de payer le prix et soucieuses d'éviter
une instance judiciaire, peuvent se mettre d'accord pour procéder à
une résolution amiable de la vente.
D'un point de vue civil, cette résolution est possible, mais elle ne sera pas opposable aux tiers qui auraient acquis des droits concurrents, réels ou personnels sur l'immeuble (bail, hypothèque, servitude…), à moins que l'acte ait prévu une clause de résolution de plein droit, publiée au fichier immobilier.
D'un point de vue civil, cette résolution est possible, mais elle ne sera pas opposable aux tiers qui auraient acquis des droits concurrents, réels ou personnels sur l'immeuble (bail, hypothèque, servitude…), à moins que l'acte ait prévu une clause de résolution de plein droit, publiée au fichier immobilier.
26460
D'un point de vue
fiscal, l...