Réponse des créanciers
28065
L'un ou l'autre des créanciers inscrits peut refuser le prix
de l'acquéreur et faire surenchère, ce
qui entraîne la mise en vente de l'immeuble aux enchères, dans un
délai de 40 jours suivant la notification qui lui a été faite. Il
doit, pour ce faire, surenchérir d'un dixième sur le prix stipulé
ou sur la valeur déclarée et fournir caution à due concurrence
(C. civ. art. 2465 modifié par ord.
2021-1192 du 15-9-2021, anciennement art.
2480).
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble notifie l'acte de réquisition par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Cet acte contient, à peine de nullit&ea...
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble notifie l'acte de réquisition par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Cet acte contient, à peine de nullit&ea...