Renonciation à l'action résolutoire
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L'action résolutoire étant établie dans l'intérêt
du vendeur, celui-ci peut y renoncer. Il est possible de
renoncer à l'action résolutoire
après que l'inexécution se soit
produite. La résolution peut être expresse ou même tacite,
pourvu qu'elle soit certaine et non équivoque. Il s'agit d'une
question de fait, laissée à l'appréciation souveraine des juges du
fond (Cass. 1e civ. 25-10-1948
: Bull. civ. I n° 272). Mais il ne peut être déduit de la
délivrance du bien avant le paiement total du prix et de la
non-inscription du privilège de vendeur une renonciation non
équivoque du vendeur à son action résolutoire dès lors que la vente
stipulait un paiement échelonné et des garanties ...