Emploi ou remploi de fonds propres
12638
Un immeuble acheté par un époux commun en biens pendant le
mariage a la qualification de bien commun. Cette qualification peut
être évitée, et l'immeuble acquis avoir le caractère de bien propre
de l'époux qui achète, à deux conditions : l'origine propre des deniers employés et le respect de
formalités d'emploi ou de remploi par l'époux
acquéreur.
S'agissant des époux concernés, les formalités d'emploi ou de remploi n'intéressent, strictement et techniquement, que ceux mariés sous un régime de communauté ou, exceptionnellement, ceux qui sont séparés de biens lorsqu'une société d'acquêts a été adjointe au régime.
En principe, les époux ne sont pas tenus de procéder &ag...
S'agissant des époux concernés, les formalités d'emploi ou de remploi n'intéressent, strictement et techniquement, que ceux mariés sous un régime de communauté ou, exceptionnellement, ceux qui sont séparés de biens lorsqu'une société d'acquêts a été adjointe au régime.
En principe, les époux ne sont pas tenus de procéder &ag...