Remembrements
62270
Les plus-values d'échange réalisées dans le cadre
de certaines opérations de remembrements ou opérations assimilées
sont exonérées (CGI art. 150 U, II-5°).
Sont notamment concernées par l'exonération les opérations de remembrements urbains visées à l'article 1055 du CGI et de remembrements ruraux effectuées conformément aux articles L 123-1, L 123-24 et L 124-1 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que les soultes versées en application de l'article L 123-4 du même Code.
L'exonération de la plus-value n'est pas définitive, puisqu...
Sont notamment concernées par l'exonération les opérations de remembrements urbains visées à l'article 1055 du CGI et de remembrements ruraux effectuées conformément aux articles L 123-1, L 123-24 et L 124-1 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que les soultes versées en application de l'article L 123-4 du même Code.
L'exonération de la plus-value n'est pas définitive, puisqu...