Règlement de copropriété
18322
Le règlement de copropriété a pour objet :
- de déterminer la
destination des parties tant privatives que communes et les
conditions de leur jouissance (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8,
al. 1) ;
- de fixer, sous
réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son
décret d'application, les règles relatives à l'administration des
parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8, al.
1) ;
- de fixer la
quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de
charge (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 10, al.
3), en indiquant les éléments pris en considération et
l...