Conditions de mise en œuvre de l'autorisation
judiciaire de passer un acte
Époux hors d'état de manifester sa
volonté
12792
C'est généralement l'altération des facultés mentales du conjoint ou un problème lié à
sa santé physique qui justifient le
recours à une mesure d'autorisation judiciaire.
L'impossibilité pour un époux de manifester sa volonté peut résulter d'autres circonstances : son éloignement, par exemple lié à un voyage lointain ou à des opérations militaires, ou son absence au sens juridique du terme. S'agissant de cette dernière circonstance, on relèvera la priorité donnée à la mise en œuvre des rè...
L'impossibilité pour un époux de manifester sa volonté peut résulter d'autres circonstances : son éloignement, par exemple lié à un voyage lointain ou à des opérations militaires, ou son absence au sens juridique du terme. S'agissant de cette dernière circonstance, on relèvera la priorité donnée à la mise en œuvre des rè...