Réception des fonds
2322
Les versements faits à l'agent immobilier doivent
l'être au moyen soit de chèques barrés à l'ordre de la banque où le compte est ouvert, soit
par virements, soit par mandats postaux, soit par carte de paiement
à l'ordre de ladite banque, avec indication du numéro de compte.
L'agent immobilier ne peut donc pas recevoir de chèques à son
ordre. Les effets ou valeurs ne peuvent pas être remis directement
à l'agent immobilier ; ils doivent être confiés à la banque
(Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
56).
Tous les versements ou remises ne constituant ni une rémunération ni des honoraires faits à l'agent immobilier doivent, d'une part, être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire et, d'autre part, ...
Tous les versements ou remises ne constituant ni une rémunération ni des honoraires faits à l'agent immobilier doivent, d'une part, être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire et, d'autre part, ...