Réception
20094
La réception est une opération qui intéresse le
maître d'ouvrage (le vendeur)
et le ou les constructeurs ; l'acquéreur n'y participe pas.
Elle intervient selon le droit commun (CCH
art. R 262-5 ; C. civ. art. 1792-6). Il
s'agit de l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter
l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la
partie la plus diligente, à l'amiable ou judiciairement. Elle est,
en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La particularité de la vente d'immeuble à rénover est que la réception est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique (
La particularité de la vente d'immeuble à rénover est que la réception est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique (