B. Preuve de la faute du
notaire
Réalisation d'une vérification ou d'une
formalité
70360
En principe, la charge de
la preuve de la faute du notaire incombe au demandeur
(C. civ. art. 1353).
Toutefois, non seulement la charge de la preuve est inversée lorsque la faute consiste en un manquement au devoir d'information ou de conseil (voir n° 70450), mais de surcroît la réalisation d'une vérification ou d'une formalité obligatoires constituant généralement une obligation de résultat, le demandeur doit simplement rapporter la preuve de l'inexécution mais n'a pas à rapporter la preuve d ...
Toutefois, non seulement la charge de la preuve est inversée lorsque la faute consiste en un manquement au devoir d'information ou de conseil (voir n° 70450), mais de surcroît la réalisation d'une vérification ou d'une formalité obligatoires constituant généralement une obligation de résultat, le demandeur doit simplement rapporter la preuve de l'inexécution mais n'a pas à rapporter la preuve d ...