Quand faut-il détenir un mandat ?
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Un mandat écrit doit être souscrit préalablement à toute négociation ou engagement à
peine de nullité (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72 ;
Cass. 1e civ. 18-12-2014
n° 13-25.095 F-D) et de perte de tout droit à rémunération
pour l'agent immobilier (voir n° 2338 s.).
Cela ne signifie pas que le mandat doit être détenu dès la première rencontre avec le client mandant. En revanche, le mandat doit être rédigé avant toute négociation ou engagement relatif à une opération. Le critère déterminant, tel que dégagé par les juridictions, tant civiles...
Cela ne signifie pas que le mandat doit être détenu dès la première rencontre avec le client mandant. En revanche, le mandat doit être rédigé avant toute négociation ou engagement relatif à une opération. Le critère déterminant, tel que dégagé par les juridictions, tant civiles...