Purge d'un droit de préemption
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La condition suspensive de la purge du droit de
préemption dont est titulaire une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (Safer) est
prohibée et réputée non écrite (C. rur. art. L 143-5). En
revanche, la condition suspensive de la renonciation par le
preneur rural à son droit de
préemption est possible selon la Cour de cassation (Cass.
3e civ. 3-2-1982 : JCP N 1982 II p.
178).
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La purge d'autres droits de
préem...