Publicité foncière du contrat sous condition
suspensive
30332
Sont obligatoirement publiés au service chargé de la
publicité foncière les actes portant ou constatant entre vifs
mutation ou constitution de droits réels immobiliers « même
assortis d'une condition suspensive » (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 28, 1°). Les actes constatant
l'accomplissement d'une condition suspensive font l'objet d'une
publication distincte et tout aussi obligatoire, même si ces effets
diffèrent (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28,
4°-b).
L'opposabilité du droit conditionnel ainsi publié est attachée à la publication du droit conditionnel et non à celle de l'acte constatant la réalisation de la condition. Ce dernier n'est publié que sous peine de dommages-intérêts, l...
L'opposabilité du droit conditionnel ainsi publié est attachée à la publication du droit conditionnel et non à celle de l'acte constatant la réalisation de la condition. Ce dernier n'est publié que sous peine de dommages-intérêts, l...