Publicité du Pacs
12992
Les Pacs sont mentionnés en marge de l'acte de
naissance des intéressés avec l'indication de l'identité de leur
partenaire. L'accomplissement de cette formalité rend le Pacs
opposable aux tiers (C. civ. art. 515-3-1).
S'agissant des conventions de Pacs établies sous signatures privées, il appartient à l'officier de l'état civil de procéder à l'enregistrement et à l'inscription (C. civ. art. 515-3, al. 4).
S'agissant des conventions de Pacs établies sous la forme notariée, le notaire qui a reçu le pacte se charge de faire effectuer l'inscription (C. civ. art. 515-3, al. 5).
Pour les ...
S'agissant des conventions de Pacs établies sous signatures privées, il appartient à l'officier de l'état civil de procéder à l'enregistrement et à l'inscription (C. civ. art. 515-3, al. 4).
S'agissant des conventions de Pacs établies sous la forme notariée, le notaire qui a reçu le pacte se charge de faire effectuer l'inscription (C. civ. art. 515-3, al. 5).
Pour les ...