Publicité du mandat
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Le mandat de protection future est publié par une
inscription sur un registre spécial
dont les modalités et l'accès seront réglés par un décret en
Conseil d'État (C. civ. art. 477-1). Ce décret étant
toujours non publié à ce jour, l'absence de publicité du mandat
pose des difficultés en pratique puisque le juge saisi n'a pas les
moyens, sauf si le mandataire l'informe lui-même, de connaître
l'existence et la teneur du mandat conclu.