Protection du commerce de proximité
37506
Les communes qui ont délimité, après avis de la chambre de
commerce et de l'industrie territoriale et de la chambre des
métiers et de l'artisanat, un périmètre de sauvegarde du commerce
et de l'artisanat de proximité peuvent exercer un droit de
préemption sur les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds
de commerce, de baux
commerciaux ou de terrains
portant ou destinés à porter dans les 5 ans de leur vente des
commerces de vente au détail ou des centres commerciaux d'une
surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2
(C. urb. art. L 214-1 et R
214-1). L'objet de ce droit de préemption est la sauvegarde
des activités commerciales et artisanales de p...