Promesse intégrée dans une
transaction
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Une promesse intégrée dans une transaction comportant des
concessions réciproques ne peut pas être considérée comme une
promesse unilatérale de vente, même en l'absence d'engagement
corrélatif d'achat à la charge du bénéficiaire (Cass.
3e civ. 26-3-2003 n° 01-02.410 : RJDA 8-9/03 n° 820 ;
Cass. ass. plén. 24-2-2006 n°
04-20.525 : RJDA 10/06 n° 1003, arrêts rendus à propos de
l'application de l'ancien art. 1840-A du CGI devenu l'art.
1589-2 du Code civil).