Procédure de l'autorisation judiciaire de
passer un acte
12796
La demande d'autorisation est formée par requête, adressée au juge des tutelles des majeurs
(tribunal judiciaire) lorsque le conjoint est hors d'état de
manifester sa volonté ou au juge aux affaires familiales (tribunal
judiciaire) lorsque le conjoint oppose un refus de passer l'acte
non justifié par l'intérêt de la famille (CPC art.
1286). Dans le premier cas, la demande est instruite comme en
matière gracieuse (CPC art. 1289). Dans le second,
l'époux demandeur doit suivre la procédure à jour fixe applicable
en matière contentieuse (CPC art. 1287).
La décision rendue est susceptible d'appel, lequel est formé, instruit et jugé, selon le ...
La décision rendue est susceptible d'appel, lequel est formé, instruit et jugé, selon le ...