Procédure collective
38605
Le droit de préemption ne s'applique pas aux
biens compris dans un plan de cession
totale ou partielle d'une entreprise opéré dans le cadre d'un plan
de sauvegarde ou d'une procédure de liquidation ou de redressement
judiciaire (C. com. art. L 626-1, L 631-22, L 642-5, al. 4 et C. rur.
art. L 143-4, 7° ; Cass. 3e civ. 19-5-2010
n° 09-14.167 : Bull. civ. III n° 102 qui refuse à la Safer la
possibilité de faire appel ou de se pourvoir en cassation contre la
décision qui a écarté sa candidature en qualité de
repreneur).
En revanche, le droi...
En revanche, le droi...