E. Mise en œuvre du droit de
préemption en cas de vente par adjudication
Procédure
40740
Que l'adjudication soit
volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit
être mis en mesure d'exercer son droit de préemption (Loi
75-1351 du 31-12-1975 art. 10, II ; Décret
77-742 du 30-6-1977 art. 7). Il doit donc être convoqué à
l'adjudication, y compris dans le cas de surenchère (non contestée
ou validée) ou de poursuites pour folle enchère.
40743
La