f. Dispense de TVA en cas de
transmission d'universalité
Principe
Lorsqu'un redevable cède à
un autre redevable, à titre gratuit ou onéreux, une
universalité totale ou partielle de biens, cette livraison de biens
est dispensée de taxe ; le cessionnaire est réputé continuer la
personne du cédant (CGI art. 257 bis).
Cette dispense a un caractère obligatoire.
UPDATE 08/02/2023
Cette dispense a un caractère obligatoire.
UPDATE 08/02/2023