Principales nouveautés
Négociation de la vente
2120Agents immobiliers : nouvelle obligation de transmission annuelle de leurs comptes à leurs garants.2289Renforcement des sanctions applicables aux agents immobiliers en cas de non-respect de la réglementation des contrats conclus hors établissement.
Parties au contrat
13280 s.Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et disparition programmée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée....