Principales nouveautés

Négociation de la vente

2120Agents immobiliers : nouvelle obligation de transmission annuelle de leurs comptes à leurs garants.
2289Renforcement des sanctions applicables aux agents immobiliers en cas de non-respect de la réglementation des contrats conclus hors établissement.

Parties au contrat

13280 s.Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et disparition programmée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici