SECTION 4 Délai de réalisation
de la condition
Prévision d'un délai de réalisation de la
condition
30380
Depuis la réforme du droit des contrats et du droit des
obligations par l'ordonnance
2016-131 du 10 février 2016, le Code civil ne contient plus de
dispositions relatives au délai de
réalisation des conditions suspensives ou résolutoires. Avant la
réforme, le Code civil envisageait la situation de la condition positive et prévoyait que « Lorsqu'une
obligation est contractée sous la condition qu'un événement
arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie
lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé »
(C. civ. art. 1176 dans sa rédaction
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