B. Prêteur
Prêteur professionnel
42050
Sont concernés les prêts consentis par des personnes
physiques ou morales dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle en vue de
financer une opération entrant dans le champ d'application de la
loi (C. consom. art. L 311-1, 1°). Sont
donc au premier chef visés les banques, les établissements
financiers, les organismes de crédit (prêteurs
institutionnels).
L'entreprise qui consent à un salarié un contrat de
prêt immobilier destiné à l'acquisition de la résidence principale
doit être considérée comme un professionnel, même si consentir des
crédits ne constitue pas son activité princ...